Publié le 28 septembre 2021

De gauche à droite : Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, au côté du ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 22 septembre 2021. Habituellement dans le collimateur du législateur concernant sa fiscalité, l’assurance vie est épargnée cette année. Un soulagement pour les assureurs mais également pour les ménages dont c’est le placement préféré et qui bénéficie notamment d’un cadre fiscal très favorable en matière de transmission de patrimoine au moment du décès de l’assuré.

Chaque année, c’est la même crainte : l’assurance vie est régulièrement mise sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) avec différends amendements visant à remettre en cause sa fiscalité avantageuse. En octobre 2020, 56 députés du Modem (Mouvement Démocrate) avaient ainsi déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2021 visant à augmenter les droits de succession sur les contrats d’assurance vie. Objectif ? Aligner la fiscalité de l’assurance vie lors d’une succession sur le régime classique d’un héritage afin, avançaient les dépositaires du texte, « de mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance vie en procédant à un alignement de leur taxation”. L'amendement des députés avait finalement été rejeté par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Cette année, la profession et les épargnants peuvent donc souffler.    Le texte présenté par Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le 22 septembre dernier ne contient en effet sans aucun aménagement fiscal pour les contrats d’assurance vie. Un PLF 2022 placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4482_projet-loi).

Cette bonne nouvelle confirme les propos du député LREM Alexandre Holroyd, coordinateur de la majorité à la Commission des Finances, qui s’était exprimé le 21 septembre dans les colonnes du magazine Capital : « Ce projet de loi de finances est celui de la stabilité fiscale. La question du rendement des vieux PEL, celle de la fiscalité des contrats d’assurance vie ou des successions ne sont pas à l’ordre du jour. La priorité est de sortir du “quoi qu’il en coûte” et d’aller vers des dispositifs millimétrés pour les acteurs les plus en difficulté. On sort d’une crise grave, la priorité est de redresser l’économie très rapidement. Pour cela, l’Etat investit dans le personnel humain (Ségur de la Santé, Beauvau de la Sécurité…), mais aussi dans des secteurs d’avenir (hydrogène...) ».

Une fiscalité très avantageuse notamment en cas de décès de l’assuré

Pour rappel, la fiscalité de l’assurance vie reste aujourd’hui très avantageuse, avec une règle simple : tant que l’épargnant n’effectue pas de retrait, l’épargne n’est pas fiscalisée. Elle est toutefois soumise à un prélèvement social ponctionné chaque année sur les intérêts générés par le fond en euros.

L’assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % avant 8 ans et 7,5% après 8 ans. Une régularisation est effectuée dans le cadre de la déclaration de revenu amenant à un taux de 12,8 % et/ou 7,5% selon le montant des primes versées et la durée du contrat, si compte tenu de l’abattement le prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au souscripteur. Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.

En cas de décès, les modalités de taxation sont également très avantageuses. Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier. Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont ainsi exonérés de droits de succession. Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros. Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à :

-          20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;

-          31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire). (Cf. https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/le-regime-fiscal-de-assurance-vie).