Publié le 04 octobre 2021

PER : Bercy épingle les frais des PER

Malgré l’engouement des Français pour le PER (Plan d’Épargne Retraite), Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, souhaite que les contrats soient moins chargés en frais. Il compte sur la bonne volonté des assureurs et des banques. Selon un rapport public, ils s'élèvent en moyenne à plus de 3% par an.

Deux ans après leur lancement dans le cadre de la Loi Pacte en octobre 2019, le succès des PER (Plan d’Epargne Retraite) ne se dément pas. « Le résultat est au-delà de nos espérances. L’objectif fixé à 3 millions de souscriptions en 2022 a déjà été atteint.  Aujourd’hui, 3,8 millions de Français disposent d’un PER. D’ici le début de l’année 2022, nous devrions atteindre les 4 millions, pour un encours supérieur à 50 milliards d’euros », s’est réjoui Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances au cours au cours d’une conférence de presse organisée le 30 septembre dernier.  Sur ces 3,8 millions de PER, 1,9 million de PER individuels et 1,9 million de PER collectifs ont ainsi été souscrits.  « Ce succès tient à l’attractivité du produit, ses avantages fiscaux significatifs, la liberté de choix d’une sortie en rente ou en capital, l’épargne accumulée avec la crise et le besoin de sécurité en matière de financement », a indiqué Bruno Le Maire.

Pour autant, les contrats sont dans le collimateur de Bercy qui souhaite alléger leurs frais. En juillet dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’inquiétait en effet dans son rapport (https://www.ccsfin.fr/rapport-sur-les-nouveaux-plans-depargne-retraite-2021) du niveau excessif des frais des nouveaux PER. Le montant moyen des frais maximum affichés sur versement constaté sur le panel des 34 contrats d’épargne retraite analysés par le Comité atteint en effet 3,18% par an. « Nous allons prendre les mesures nécessaires pour que les frais soient moins élevés, a insisté Bruno Le Maire qui estime également que « les acteurs du marché prennent des commissions excessives par rapport à ce qui doit être fait. Le rapport du CCSF soulignait que la comparabilité devait être améliorée, nous engageons un travail de place avec les banques et les assurances pour récapituler les frais. Je ne me satisferai pas de la transparence, il faut que cela s’accompagner d’une baisse des frais ».

Trois recommandations du Comité Consultatif Financier (CCSF)

Concrètement, le ministre souhaite suivre les préconisations du CCSF et mettre en place un accord de place avec les banques et les assurances pour afficher un récapitulatif de l’intégralité des frais adossés à chaque produit tant dans la documentation précontractuelle que contractuelle, en précisant notamment le pourcentage de l’encours. 

Le Comité consultatif financier a proposé trois grandes recommandations pour remédier aux frais des PER qu’il juge trop élevés :

• Offrir une information complète sur les frais avant la souscription, disponible pour tous les prospects sur internet : une information complète sur tous les frais afférents au PER – frais assurances et frais des sociétés de gestion, et leur total – devrait pouvoir être accessible sur les sites internet des distributeurs, afin de permettre au consommateur de se renseigner par ses propres moyens, dans un premier temps, sur les différents types de produits d’épargne retraite disponibles sur le marché et faire pleinement jouer la concurrence tarifaire entre les offres. Ce qui n’empêcherait pas le prospect de prendre contact avec un établissement afin d’obtenir un conseil personnalisé, dans le cadre de la règlementation.

• Afficher les frais totaux : l’épargnant ayant souscrit un plan d’épargne retraite reçoit, sur son relevé d’information annuel, le montant des frais « assureurs » occasionnels (frais de versements, frais d’arbitrage, etc.) en euros, les frais de gestion du contrat (frais assureurs) en pourcentage de l’encours ainsi que les frais de gestion de chacun des fonds (frais de la société de gestion), également en pourcentage de l’encours – ceux-ci figurant dans des colonnes séparées. Mais il ne dispose jamais de la somme des frais de gestion (frais de gestion du contrat + frais de gestion du support). Il est donc proposé que l’épargnant puisse connaître, en amont de la souscription puis dans le relevé d’information annuel, le montant des frais de gestion totaux, indiqués en pourcentage de l’encours. Une colonne supplémentaire présentant un cumul des frais de gestion (contrat + support) pourrait être ajoutée au tableau des frais figurant dans l’annexe financière.

• Permettre une comparabilité des offres : la publication des tarifs bancaires, avec une définition homogène et comparable des services, a permis à l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) d’offrir au consommateur une comparabilité des offres bancaires avec la mise en place d’un comparateur public gratuit des tarifs. Le Ministre a souhaité que le rapport se prononce sur l’opportunité d’un élargissement de l’OTB aux frais en assurance-vie. Compte tenu de l’absence d’information tarifaire directement accessible sur les produits d’assurance-vie et les PER, l’exercice n’est pas envisageable aujourd’hui. Néanmoins, le travail réalisé par Sémaphore Conseil pour la présente étude, réalisée dans les conditions méthodologiques de l’OTB, montre qu’un élargissement de l’OTB aux frais de l’assurance-vie et des PER est possible à condition que cette information tarifaire devienne facilement accessible. La mise en place d’un comparateur public pourrait alors être également envisagée.

L’accord de place annoncé par le ministre de l’Economie, juridiquement non contraignant, devrait voir le jour d’ici au début de l’année prochaine.

Le rôle du CCSF